Information de la commission des droits
Note n° 1758
MILITAIRES « MORT(S) POUR LA FRANCE » EN OPEX
Crée par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France » honore la mémoire des victimes de guerre. Elle est attribuée dès lors que la preuve est apportée que le décès est imputable à un fait de guerre, que ce décès soit survenu pendant le conflit ou ultérieurement.
Les dispositions initiales applicables à compter du 2 août 1914 ont été adaptées pour tenir compte des victimes spécifiques aux conflits ultérieurs. Ces textes sont aujourd’hui codifiés aux articles L.488 et suivants du Code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
L’article L.4123-4 du Code de la défense a étendu ces dispositions aux militaires décédés lors d’Opérations extérieures (OPEX), dès lors que ces opérations sont dûment reconnues comme telles par un arrêté du ministre de la Défense.
Depuis le 1er janvier 2010, les demandes sont instruites par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département reconnaissance et réparation, BP 552, 14037 CAEN CEDEX.
Au titre des OPEX, la mention « Mort pour la France » a été attribuée :
* en 2015 : à 5 militaires décédés en 2014-2015 ;
* en 2016 : à 3 militaires décédés en 2016.
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